• Lexique juridique utilisé en droit familial

    Cet article est le premier d’une série d’articles en matière de droit de la famille, ayant pour objectif de vous permettre de mieux comprendre les enjeux juridiques qui peuvent survenir lors d’une séparation. Afin de cerner vos droits et vos obligations lors d’une  séparation, il est tout d’abord primordial de bien connaitre la signification des termes régulièrement utilisés par les divers intervenants en matière judiciaire. Le présent article a donc pour but de définir les termes les plus fréquemment utilisés par les juristes pratiquant en droit de la famille.

    Requête : Document légal rédigé par l’une ou l’autre des parties et soumis à la Cour afin d’adresser ses demandes au tribunal. En matière familial, les requêtes visent notamment la demande de divorce, l’obtention de la garde d’enfants, la fixation de pension alimentaire pour enfants, la fixation de pension alimentaire entre conjoints, etc.

    Consentement : Entente intervenue entre les parties relativement à l’ensemble ou à une partie de leurs demandes (garde, pension, divorce, etc.). Ce consentement est habituellement entériné par le tribunal afin de tenir lieu de jugement.

    Demande intérimaire ou ordonnance de sauvegarde : Demande formulée auprès du tribunal afin que ce dernier statue sur certains points urgents dans l’attente de la tenue d’un éventuel procès, tel que la garde d’enfants et la fixation de pension alimentaire.

    Consentement intérimaire : Entente intervenue entre les parties relativement à certains aspects urgents entourant leur séparation pour valoir de façon temporaire, soit dans l’attente d’un éventuel procès.

    Garde exclusive : Garde accordée à l’un des deux parents lorsque l’enfant passe plus de 60% du temps avec ce dernier. Étant donné que le temps de garde se calcul en jours, 60% d’une année équivaut à 219 jours.

    Droits d’accès : Droits permettant aux personnes ne détenant pas la garde de l’enfant (autre parent et/ou grands-parents) de maintenir des contacts avec ce dernier. Il peut notamment s’agir de simples appels téléphoniques, de fins de semaine complètes ou encore de période prolongée pour des vacances et/ou des congés (congé des fêtes, fête des pères, fête des mères, etc.).

    Garde partagée : Garde accordée aux deux parents lorsque l’enfant passe entre 40% et 60% du temps avec chacun de ses parents, soit entre 146 et 219 jours par année;

    Pension alimentaire pour enfants : Somme d’argent versée de façon périodique par l’un des parents à l’autre parent pour le bénéfice des enfants. Dans le cas d’enfants mineurs, cette somme est fixée en fonction du formulaire de fixation de pension alimentaire pour enfants.

    Formulaire de fixation de pension alimentaire pour enfants : Formulaire prévoyant l’ensemble des règles entourant le calcul de la pension alimentaire pour enfants lors de la séparation des parents.

    Pension alimentaire entre conjoints : Somme d’argent versée de façon périodique par l’un des conjoints à l’autre conjoint pour le bénéfice de ce dernier. Cette somme est fixée en fonction de divers facteurs dont notamment les besoins et les revenus du créancier de ladite pension, ainsi que la capacité de payer du débiteur.

    Régime matrimonial : Le régime matrimonial représente l’ensemble des règles applicables aux rapports entre les époux en lien avec leur patrimoine (leurs biens). Au Québec, il existe trois types de régimes matrimoniaux principaux, soit la société d’acquêts, la séparation de biens et la communauté de biens.

    Patrimoine familial : Un ensemble de biens appartenant à l’un ou l’autre ou encore conjointement aux époux auquel s’applique des règles spécifiques prévoyant les modalités de partage de ce patrimoine lors de la séparation de conjoints mariés ou unis civilement. Ces règles sont prévues au Code civil du Québec.

    Bien entendu, ces définitions représentent uniquement une partie des termes juridiques régulièrement utilisés par les divers intervenants en droit matrimonial et certaines nuances doivent être faites suivants les circonstances de chaque séparation. Pour cette raison, que ce soit pour obtenir une simple opinion juridique ou encore afin de faire valoir vos droits auprès du tribunal, il s’avère toujours plus prudent de consulter un conseiller juridique avant de prendre quelques décisions que ce soit lors d’une séparation.

     

    Avocat Terrebonne